Création d’entreprise : quelle forme juridique choisir ?

Lorsque que l’on se lance dans la création d’entreprise, le choix de la forme juridique constitue l’une des décisions les plus déterminantes. Ce choix influence non seulement la fiscalité, mais aussi la responsabilité du dirigeant, le cadre social, la flexibilité de fonctionnement et la capacité à évoluer. 

Entreprendre seul  

Si vous lancez votre activité seul, plusieurs formes juridiques s'offrent à vous. La micro-entreprise (ou auto-entreprise) convient lorsque l’on souhaite démarrer rapidement avec une activité simple. Les formalités y sont réduites au minimum et l'immatriculation s’effectue directement en ligne, via le site officiel dédié. Ce régime permet donc de se lancer facilement. 

Cependant, la micro-entreprise s’adresse uniquement aux entrepreneurs individuels respectant certains plafonds de chiffre d‘affaires annuel hors taxes.  Celui-ci ne doit pas dépasser les 188 700 euros pour les activités de vente de marchandises, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement, et les 77 700 euros pour les prestations de services relevant des bénéfices industrielset commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).  

Ces plafonds constituent une limite structurante : si votre activité croît rapidement, vous risquez d’atteindre les seuils et d'être contraint de changer de régime fiscal ou de forme juridique.  

Un autre point essentiel : en micro-entreprise vous êtes imposé sur votre chiffre d’affaires, non sur votre bénéfice réel. Il est donc impossible de déduire vos charges professionnelles (achats, investissements, déplacements...). Cela peut devenir pénalisant pour les activités nécessitant des dépenses importantes, car votre imposition ne tient pas compte de vos frais réels. Plus vos coûts sont élevés, moins ce régime est avantageux 

Enfin, certaines activités sont exclues du régime de la micro-entreprise : activités agricoles, professions libérales réglementées, activités relevant de la TVA immobilière... 

L’entreprise individuelle (EI) constitue une alternative lorsque l’on souhaite conserver une structure simple tout en dépasser les plafonds de chiffre d’affaires imposés par la micro-entreprise. C’est une forme juridique accessible car les formalités sont allégées : il n’est pas nécessaire de rédiger des statuts, de constituer un capital social ou de créer une entité distincte. L'entrepreneur exerce son activité en son nom propre. 

Depuis la réforme du 15 mai 2022, le statut d'entrepreneur individuel offre une distinction juridique claire entre le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel. Concrètement, les biens personnels de l'entrepreneur (résidence, véhicule personnel, maison principale...) ne peuvent plus être saisis par les créanciers professionnels en cas de dettes liées à l’activité.  

L'entrepreneur peut toutefois choisir, de manière volontaire et encadrée, de renoncer à la protection de son patrimoine personnel au profit de certains créanciers identifiés, pour par exemple obtenir un financement.  

Sur le plan fiscal, l’EI présente des spécificités importantes. Contrairement à une société, ce n’est pas l’EI qui est imposée mais l'entrepreneur lui-même directement sur le revenu (IR). L'imposition va dépendre de la nature de l’activité exercée :  

• BIC (bénéfices industriels et commerciaux) pour les activités artisanales ou commerciales  

• BNC (bénéfices non commerciaux) pour les professions  

• BA (bénéfices agricoles) pour les activités relevant du secteur agricole  

Les bénéfices réalisés sont donc intégralement soumis à l'impôt sur le revenu, ce qui peut devenir moins avantageux lorsque les revenus augmentent, en particulier si l'entrepreneur se retrouve dans une tranche d’imposition élevée.  

La SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) est une société commerciale qui constitue la version unipersonnelle de la SAS. Elle ne compte qu’un seul associé, qui peut être aussi bien une personne physique qu’une personne morale. La SASU peut exercer presque tout type d'activités, à l'exception de certains secteurs réglementés comme l’assurance ou la vente de tabac.  

L’un de ses principaux atouts réside dans sa grande souplesse de fonctionnement. L’associé unique bénéficie d’une grande liberté pour rédiger les statuts et organiser le fonctionnement de la société : règles de décision, modalités de direction, pouvoirs du président, organisation des apports, etc. cette flexibilité permet d'adapter la structure aux besoins réels du projet.  

Le capital social est librement fixé par l'associé unique, avec un minimum d’un euro. Il peut être constitué d’apport en numéraire (somme d’argent), d’apport en nature (véhicule, matériel...) ou d'apport en industrie (savoir-faire, compétence...) qui ne participent toutefois pas au capital.  

L’associé unique n’est responsable qu’à hauteur de ses apports, ce qui signifie que son patrimoine personnel est protégé. Les créanciers ne peuvent agir que sur les biens appartenant à la société. La SASU doit obligatoirement designer un président, qui peut être l’associé unique ou une autre personne. Le président représente légalement la société vis-à-vis des tiers. 

Sur le plan fiscal, la SASU relève par défaut du régime de l'impôt sur les sociétés (IS). Une déclaration de résultat doit être réalisée dans les 3 mois suivant la clôture de l’exercice comptable. Le taux normal d’IS est fixé à 25% du résultat fiscal.  

Un taux réduit de 15% peut s’appliquer pour les PME remplissant plusieurs conditions : un chiffre d'affaires hors taxes inférieurs à 10 millions d’euros, un capital entièrement libéré et un capital détenu à au moins 17 % par des personnes physiques.  

Enfin, lorsque que le président de la SASU perçoit une rémunération, il bénéficie du statut d’assimilé-salarié. Il est donc affilé au régime général de la sécurité sociale.  

Entreprendre à plusieurs  

Si vous créez votre entreprise avec d’autres personnes, deux grandes formes juridiques dominent : la SARL et la SAS.  

La SARL (société à responsabilité limitée) est l’une des formes juridiques les plus plébiscitées par les entrepreneurs français. Il s’agit d’une société commerciale dans laquelle les associés ne sont responsables qu’à hauteur de leurs apports : leurs biens personnels sont protégés en cas de difficultés financières, sauf faute de gestion. Les articles L223-1 à L223-43 du Code de commerce régissent précisément ses règles de constitution et de fonctionnement.  

La SARL doit rassembler au minimum 2 associés et peut en compter jusqu’à 100 maximum. Si ce plafond est dépassé, la société dispose d’un délai d’un an pour se régulariser sous pleine de dissolution. Cette structure convient aux entrepreneurs qui recherchent un cadre de fonctionnement relativement rigide mais sécurisant. Elle est particulièrement adaptée aux entreprises familiales, aux artisans ou aux commerçants souhaitant une organisation claire, sans grande flexibilité statutaire.  

Sur le plan fiscal, la SARL est en principe soumise à l'impôt sur les sociétés (IS). Certaines SARL peuvent opter pour l'impôt sur le revenu (IR) à condition d'être créées depuis moins de 5 ans ou d'être une SARL de famille, c'est-à-dire constituée entre membres d'une même famille.  

Pour les SARL soumise à l‘IS, le taux applicable est de 25% pour toutes les entreprises. Comme pour autres sociétés à l’IS, un taux réduit de 15% peut s‘appliquer sous certaines conditions : chiffre d’affaires hors taxes inférieur à 10 millions d’euros et capital entièrement libéré et détenu à 75% minimum par des personnes physiques.   

La SAS (société par actions simplifiée), quant à elle, est l'une des principales sociétés commerciales en France. Elle se caractérise essentiellement par sa souplesse de fonctionnement et bénéficie d’une grande liberté statutaire. Cette société peut exercer presque toute activité, hormis celles soumises à des réglementations spécifiques telles que l’assurance, les professions libérales réglementées ou encore la vente de tabac. 

La SAS doit compter au minimum deux associés, lesquels peuvent être aussi bien des personnes physiques que des personnes morales. Lorsqu’elle ne comporte qu’un unique associé, elle prend la forme d’une SASU. Son fonctionnement repose largement sur la liberté contractuelle : les associés déterminent eux-mêmes, dans les statuts, les modalités de prise de décision, l'organisation de la direction, les pouvoirs du président ainsi que les conditions de transmission des titres. Cette latitude nécessite souvent une rédaction rigoureuse et il généralement conseillé de se faire accompagner par un avocat spécialisé afin d'éviter tout déséquilibre ou imprécision pouvant nuire ultérieurement au fonctionnement de la société. 

Sur le plan fiscal, la SAS relève du régime de l'impôt sur les sociétés (IS). Elle doit déposer chaque année une déclaration de résultat n°2065 dans les trois mois suivant la clôture de l’exercice. Les petites et moyennes entreprises peuvent bénéficier d’un taux réduit de 15% à condition de : réaliser un chiffre d’affaires hors taxes inférieur à 10 millions d’euros, d’avoir un capital entièrement libéré et détenu à au moins 75% par des personnes physiques. Ce taux s'applique uniquement sur la fraction des bénéfices n'excédant pas 42 500 euros.  

La rémunération que perçoit le président au titre de son mandat social est imposé à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des traitements et salaires. Il peut bénéficier soit d’un abattement forfaitaire de 10%, soit de la déduction de ses frais réel, tels que ses dépenses de repas, de logement ou de déplacement.

La SAS s‘inscrit dans une logique de modernité et de flexibilité. Sa responsabilité limitée aux apports protège les biens personnels des associés, sauf en cas de faute de gestion, et l'absence de capital minimum permet de créer la société avec un montant symbolique. Elle s’adapte particulièrement bien aux projets amenés à évoluer, notamment ceux qui ont vocation à accueillir des investisseurs ou à procéder à des levées de fonds.  

Comment choisir concrètement ?  

Chaque forme juridique répond à un besoin spécifique. Le choix de la forme juridique d’une entreprise doit permettre d’allier sécurité, cohérence et simplicité, tout en tenant compte de la manière dont vous souhaitez développer votre entreprise.